Politique DMCA

1. Présentation

Copat Tech LLC (« Copat », « nous », « notre ») respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), 17 U.S.C. § 512, cette politique décrit comment soumettre une notification de violation du droit d’auteur (« Avis de Retrait ») et comment la personne prétendument contrefactrice peut déposer un Contre-Avis.

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2. Agent Désigné (Contact DMCA)

Les titulaires de droits d’auteur qui estiment que leur œuvre a été copiée d’une manière constituant une violation sur le Service Copat peuvent soumettre un Avis de Retrait à notre Agent Désigné :

Agent Désigné DMCA — Copat Tech LLC

Champ	Valeur
Titre	Agent Désigné pour les avis DMCA
Société	Copat Tech LLC
E-mail	[email protected]

Ces informations sont également enregistrées dans l’annuaire des Agents Désignés du Bureau du droit d’auteur des États-Unis à l’adresse https://www.copyright.gov/dmca-directory/.

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3. Soumettre un Avis de Retrait

Pour déposer un Avis de Retrait valide, envoyez une communication écrite à notre Agent Désigné comprenant TOUS les éléments suivants :

1. Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom.
2. Identification de l’œuvre protégée prétendument violée (ou, si plusieurs œuvres sont couvertes dans un seul avis, une liste représentative).
3. Identification du contenu prétendument contrefaisant, avec des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Copat de localiser le matériel (lien direct, description de l’enregistrement d’appel, identifiant de compte ou nom d’utilisateur, et date de mise en ligne ou de transmission).
4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Copat de vous contacter en tant que partie plaignante, notamment votre nom légal complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
5. Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
6. Une déclaration que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé.

Soumettez votre avis à [email protected] avec l’objet « DMCA Takedown Notice — [votre nom ou organisation] ».

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4. Réponse de Copat à un Avis de Retrait Valide

Dès réception d’un Avis de Retrait correctement formulé et comprenant tous les éléments requis (Section 3 ci-dessus), Copat :

1. Retirera ou désactivera rapidement l’accès au contenu prétendument contrefaisant
2. Prendra des mesures raisonnables pour notifier l’utilisateur qui a fourni le contenu
3. Fournira à l’utilisateur une copie de l’Avis de Retrait et des informations sur la manière de soumettre un Contre-Avis

Si un Avis de Retrait ne comprend pas tous les éléments requis, nous pouvons demander des informations supplémentaires avant de prendre des mesures.

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5. Soumettre un Contre-Avis

Si vous croyez que le contenu que vous avez publié sur Copat a été retiré ou désactivé par erreur en raison d’une méprise ou d’une identification erronée, vous pouvez soumettre un Contre-Avis. Pour être valide, un Contre-Avis doit inclure les éléments suivants :

1. Une signature physique ou électronique.
2. Identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, et l’emplacement où il apparaissait avant son retrait ou la désactivation de l’accès.
3. Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou suite à une identification erronée.
4. Votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral de district du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse (ou tout district judiciaire où Copat peut être trouvée), et que vous accepterez la signification de procédure de la partie ayant soumis l’Avis de Retrait ou de son représentant.

Soumettez votre Contre-Avis à [email protected] avec l’objet « DMCA Counter-Notice — [votre nom ou organisation] ».

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6. Réponse de Copat à un Contre-Avis Valide

Dès réception d’un Contre-Avis correctement formulé, Copat :

1. Enverra une copie du Contre-Avis à la partie ayant soumis l’Avis de Retrait initial
2. Informera cette partie que nous pourrions rétablir le contenu retiré ou cesser d’en désactiver l’accès dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables
3. Rétablira le contenu ou cessera d’en désactiver l’accès dans 10–14 jours ouvrables, sauf si la partie plaignante initiale engage une action en justice contre l’utilisateur

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7. Politique des Contrefacteurs Répétitifs

Copat se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion, les comptes des utilisateurs considérés comme des contrefacteurs répétitifs. Nous suivons les avis DMCA reçus en lien avec chaque compte.

Aux fins de cette politique, un « contrefacteur répétitif » est généralement tout utilisateur contre qui nous avons reçu trois (3) plaintes ou plus de violation du droit d’auteur substantiées dans une période glissante de 12 mois. Nous pouvons, à notre discrétion, résilier des comptes avant d’atteindre ce seuil pour des violations particulièrement graves ou délibérées.

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8. Fausses Déclarations

La DMCA impose une responsabilité significative pour les Avis de Retrait et Contre-Avis frauduleux. En vertu de la Section 512(f), toute personne qui déclare sciemment et de manière matériellement inexacte qu’un contenu est contrefaisant, ou qu’il a été retiré par erreur, peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat.

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9. Types de Contenu Couverts

Cette politique DMCA s’applique à tous les contenus hébergés ou transmis par Copat, notamment, sans s’y limiter :

• Les enregistrements audio des appels téléphoniques (voix de l’appelant et du titulaire)
• Les transcriptions générées par Copat à partir de l’audio des appels
• Les résumés d’appels générés par l’IA à partir des transcriptions
• Les fichiers vocaux, sonneries et invites audio téléchargés par les utilisateurs
• Les images, noms et descriptions associés aux comptes
• Les instructions IA personnalisées, scripts et descriptions d’entreprise

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10. Politiques Connexes

• Conditions d’utilisation — Obligations du titulaire en matière de propriété intellectuelle
• Politique de confidentialité — Comment nous gérons les informations personnelles dans les avis DMCA
• Divulgation d’enregistrement — Comment nous gérons les enregistrements d’appels

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11. Contact

Pour les Avis de Retrait DMCA et les Contre-Avis : [email protected]
Pour les questions juridiques générales : [email protected]
Pour le support général : [email protected]

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